Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge

14e législature
Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (dépôt le mercredi 28 septembre 2016).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 septembre 2016 (14e législature)