Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans, n° 283 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Guillet
