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Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Thierry Mariani,
M. Bruno Le Maire,
M. Bernard Perrut,
M. Thierry Lazaro,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Labaune,
M. Jacques Lamblin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marc,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jacques Pélissard.