Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3338 , déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 12h30

Les auteurs de la proposition

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3338 , déposé(e) le mercredi 9 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 12h30

Les rapporteurs

Mme Elisabeth Pochon

Com. Lois

Rapporteure
M. Jean-Luc Warsmann

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann , rapporteurs.

Nomination : mercredi 27 avril 2016

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (3338), n° 3763

Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 11h50

Dépot : mercredi 18 mai 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3763-A0

Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 20h50

Dépot : mercredi 18 mai 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 27 avril 2016 à 11h00 VI CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 18 mai 2016 à 10h30 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 31 mai 2016 à 14h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3763-A0

Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 20h50

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 31 mai 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales le 31 mai 2016, T.A. n° 744

Mise en ligne : lundi 6 juin 2016 à 17h40

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 654 , déposé(e) le mercredi 1er juin 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Pierre-Yves Collombat

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur: - sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n°653)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n°655)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°654), n° 687

Document non encore publié

Dépot : mercredi 15 juin 2016

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n°653)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n°655)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°654), n° 688

Dépot : mercredi 15 juin 2016

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n°653)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n°655)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°654), n° 688

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 28 juin 2016 CR - Discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission, n° 689, 2015-2016)

Texte adopté

Proposition de loi organique, modifiée, par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales le 28 juin 2016, T.A. n° 163

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Accord

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3891 , déposé(e) le mercredi 29 juin 2016

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 16h15

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juin 2016

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon , M. Pierre-Yves Collombat et M. Jean-Luc Warsmann , rapporteurs.

Nomination : mardi 12 juillet 2016

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3945

Mise en ligne : vendredi 15 juillet 2016 à 21h10

Dépot : mardi 12 juillet 2016

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n°3892), n° 779

Document non encore publié

Dépot : mardi 12 juillet 2016

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 3945-A0

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 17h35

Dépot : mardi 12 juillet 2016

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°3891), n° 781

Dépot : mardi 12 juillet 2016

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 3945-A0

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 17h35

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 19 juillet 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales le 19 juillet 2016, T.A. n° 799

Mise en ligne : vendredi 29 juillet 2016 à 17h45

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°3891), n° 781

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 19 juillet 2016 CR - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission, n° 781, 2015-2016)

Texte adopté

Proposition de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales le 19 juillet 2016, T.A. n° 181

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 20 juillet 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2016-733 DC du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2016

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi organique n° 2016-1046 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Publiée au Journal Officiel du 2 août 2016 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteurs

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Accord