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Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche "S", n° 3266
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 16h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Deflesselles,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Herbillon,
M. Denis Jacquat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre Lellouche,
Mme Geneviève Levy,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Patrick Ollier,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Reynès,
M. François Scellier,
M. Lionel Tardy,
M. François Vannson,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Sordi,
M. Rémi Delatte,
M. Olivier Dassault,
M. Yannick Moreau,
M. Dominique Tian,
M. Martial Saddier.