Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger

14^e législature

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger (dépôt le mardi 22 mars 2016).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 mars 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 3591, déposée le mardi 22 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.