Liberté de recrutement par les collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683, déposée le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.