Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail

14e législature
Proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail (dépôt le mercredi 12 décembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012 (14e législature)