Rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route, n° 1079, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.