Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872) - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile, n° 493, déposé le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2012 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.