Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 mai 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 1941, déposé le mercredi 14 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.