Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 juillet 2014
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 2112, déposé le mercredi 9 juillet 2014.Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 18h00