Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, n° 3362, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 12h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.