Economie : marchés d'instruments financiers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 18 novembre 2016 (14^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers , n° 4236, déposé le vendredi 18 novembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2016 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.