Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le lundi 29 octobre 2012.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, n° 92, déposée le lundi 29 octobre 2012.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 29 octobre 2012

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 5 décembre 2012

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92), n° 183, déposé le mercredi 5 décembre 2012.
        • Texte de la commission

          Mercredi 5 décembre 2012

          Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92), n° 184, déposé le mercredi 5 décembre 2012.

          Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 14h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 13 décembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros (92), n° 184, déposé le mercredi 5 décembre 2012.

    Mise en ligne : mercredi 5 décembre 2012 à 14h00
  • Voir les amendements déposés sur le texte n°184 (2012-2013)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats