contrats
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage de la lettre recommandée électronique pour la résiliation d'un contrat. Dans sa réponse à la question n° 191, elle indique que ce mécanisme, permis par l'article 1369-8 du code civil, peut être valablement utilisé pour résilier un contrat. Or selon un test réalisé par des entreprises rhônalpines, sur 230 compagnies d'assurances contactées par cette voie, seules 13 % ont signé électroniquement des accusés de réception. À l'inverse, 73,6 % n'ont pas relevé leur courrier recommandé, et 3,2 % ont même refusé d'accepter la lettre recommandée électronique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin de renforcer l'application de cette pratique légale, en particulier à travers la systématisation des accusés de réception.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat