Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896) (M. Jean-Louis Bricout)
Avis n°1959
14e législature
