Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808, déposé le mercredi 27 mai 2015.
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Rapport, n° 2808
14e législature
