Rapport n°400

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. François Sauvadet, Jean-Louis Borloo et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le vote blanc aux élections (107) (M. François Sauvadet)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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