Rapport, n° 989

Rapport sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218), n° 989, déposé le mercredi 24 avril 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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