Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu (M. Philippe Doucet et M. Philippe Gosselin)
Rapport d'information n°1161
14e législature