Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276), n° 1342, déposé le mardi 10 septembre 2013.
Rapport, n° 1342
14e législature
Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276), n° 1342, déposé le mardi 10 septembre 2013.