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Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2013
Les étapes de la procédure
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 664
, déposé(e) le jeudi 13 juin 2013
Etude d'impact
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 664
, déposé(e) le jeudi 13 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Portelli , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 juillet 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 10 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 16 juillet 2013
CR
- Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (Procédure accélérée) (n° 664, 2012-2013)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1276
, déposé(e) le mercredi 17 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 11h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Fourage , rapporteur.
Nomination : mercredi 17 juillet 2013
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n°1276), n° 1342
- Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2013 à 17h35
Dépot : mardi 10 septembre 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 10 septembre 2013 à 20h45
Dépot : mardi 10 septembre 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 10 septembre 2013 à 20h45
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du lundi 16 septembre 2013 CR
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 843
, déposé(e) le mardi 17 septembre 2013
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 septembre 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Hugues Fourage et M. Hugues Portelli , rapporteurs.
Nomination : mercredi 9 octobre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1417
- Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 14h50
Dépot : mercredi 9 octobre 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 9 octobre 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 16h25
Dépot : mercredi 9 octobre 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 9 octobre 2013
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 17 octobre 2013
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 64, 2013-2014)
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 10 octobre 2013 à 16h25
Discussion en séance publique
- Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2013 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 13 novembre 2013 [sur le site Légifrance]