Rapport sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 en vue de la lecture définitive (n° 1294), n° 1494, déposé le mercredi 23 octobre 2013.
Rapport, n° 1494
14e législature
