Avis, n° 1531

Avis sur le projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n°1473), n° 1531.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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