Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales (M. Alain Tourret et M. Georges Fenech)
Rapport d'information n°1598
14e législature
