Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n°1718), n° 1832, déposé le mercredi 26 février 2014.
Rapport, n° 1832
14e législature