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Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 210
, déposé(e) le jeudi 5 décembre 2013
Les cosignataires
M. Alain Anziani,
M. David Assouline,
Mme Françoise Cartron,
M. Michel Delebarre,
Mme Dominique Gillot,
M. Didier Guillaume,
M. Philippe Kaltenbach,
Mme Bariza Khiari,
Mme Claudine Lepage,
Mme Michelle Meunier,
M. Thani Mohamed Soilihi,
M. François Patriat,
M. François Rebsamen,
M. Alain Richard,
M. Jean-Pierre Sueur,
M. René Teulade,
M. René Vandierendonck,
M. Yannick Vaugrenard,
Mme Jacqueline Alquier,
Mme Nicole Bonnefoy,
Mme Bernadette Bourzai,
Mme Claire-Lise Campion,
M. Jacques Chiron,
M. Yves Daudigny,
M. Claude Domeizel,
M. Alain Fauconnier,
Mme Odette Herviaux,
M. Jean-Yves Leconte,
M. Jacky Le Menn,
M. Jean-Claude Leroy,
M. Jeanny Lorgeoux,
M. Philippe Madrelle,
Mme Danielle Michel,
M. Robert Navarro,
M. Jean-Marc Pastor,
M. Hervé Poher,
M. Roland Povinelli,
Mme Gisèle Printz,
M. Roland Ries,
M. André Vallini,
M. Richard Yung,
Mme Michèle André,
M. Bernard Cazeau,
Mme Karine Claireaux,
M. Roland Courteau,
Mme Christiane Demontès,
M. Vincent Éblé,
Mme Frédérique Espagnac,
M. Jean Germain,
Mme Samia Ghali,
M. Edmond Hervé,
Mme Virginie Klès,
M. Georges Labazée,
M. Serge Larcher,
Mme Renée Nicoux,
M. Marcel Rainaud,
M. Daniel Reiner,
M. Simon Sutour,
M. Jean-Pierre Michel.
Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 210
, déposé(e) le jeudi 5 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Tasca , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 janvier 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 21 janvier 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 1718
, déposé(e) le mardi 21 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2014 à 11h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laurence Dumont , rapporteure.
Nomination : mercredi 22 janvier 2014
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (n°1718), n° 1832
- Mise en ligne : jeudi 6 mars 2014 à 15h45
Dépot : mercredi 26 février 2014
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 3 mars 2014 à 17h40
Dépot : mercredi 26 février 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 3 mars 2014 à 17h40
Agenda et comptes-rendus des débats
- Séance publique du mercredi 30 avril 2014 CR
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, n° 492
, déposé(e) le mercredi 30 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 6 mai 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 15 mai 2014
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (A.N., n° 1718)
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2014 [sur le site Légifrance]