Rapport, n° 2404

14e législature

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (2293), n° 2404, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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