Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en vue de la lecture définitive (n° 2523). (Mme Colette Capdevielle)
Rapport n°2525
14e législature
