Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 novembre 2013

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 27 novembre 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 24 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 avril 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 mai 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 31 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 janvier 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 29 janvier 2015
Conforme

Promulgation de la loi

Lundi 16 février 2015

Dépôt au Sénat

Mercredi 27 novembre 2013

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 novembre 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 175 rectifié, déposé le mercredi 27 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 novembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°175 rectifié), n° 288, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Texte de la commission

Mercredi 15 janvier 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°175 rectifié), n° 289, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 21 janvier 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°175 rectifié), n° 289, déposé le mercredi 15 janvier 2014.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°289 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 janvier 2014

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 23 janvier 2014, T.A. n° 69

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 24 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1729, déposé le vendredi 24 janvier 2014.

Mise en ligne : lundi 27 janvier 2014 à 17h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 24 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 février 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729), n° 1808, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : mardi 25 février 2014 à 12h00

Texte de la commission

Mercredi 19 février 2014

Texte de la commission, n° 1808-A0, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 février 2014 à 16h20
Discussion en séance publique

Mardi 15 avril 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1729), n° 1808-A0, déposé le mercredi 19 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 20 février 2014 à 16h20

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 avril 2014

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 16 avril 2014, T.A. n° 324

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 avril 2014

Désaccord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 478, déposé le jeudi 17 avril 2014.
Convocation

Jeudi 17 avril 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 13 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 1933, déposé le mardi 13 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 20h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 13 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 529, déposé le mardi 13 mai 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 13 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 530, déposé le mardi 13 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 mai 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 1952, déposé le mercredi 14 mai 2014.

Mise en ligne : vendredi 16 mai 2014 à 17h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 mai 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 septembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952), n° 2200, déposé le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 24 septembre 2014 à 18h30

Texte de la commission

Mercredi 17 septembre 2014

Texte de la commission, n° 2200-A0, déposé le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 17 septembre 2014 à 18h45
Discussion en séance publique

Jeudi 30 octobre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°1952), n° 2200-A0, déposé le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 17 septembre 2014 à 18h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 30 octobre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 30 octobre 2014, T.A. n° 416

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 31 octobre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures , n° 76, déposé le vendredi 31 octobre 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 31 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 janvier 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°76), n° 215, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Texte de la commission

Mercredi 14 janvier 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°76), n° 216, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 22 janvier 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n°76), n° 216, déposé le mercredi 14 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°216 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 22 janvier 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 22 janvier 2015, T.A. n° 53

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 janvier 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 30 octobre 2014, T.A. n° 416
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 janvier 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 janvier 2015

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en vue de la lecture définitive (n° 2523), n° 2525, déposé le mercredi 28 janvier 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2015 à 13h15
Discussion en séance publique

Mercredi 28 janvier 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 28 janvier 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015, T.A. n° 467

Conseil constitutionnel

Jeudi 29 janvier 2015

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 29 janvier 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 12 février 2015

Conforme

Accéder à la décision n° 2015-710 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 12 février 2015

Promulgation de la loi

Lundi 16 février 2015

Loi n°2015-177 du lundi 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Publiée au Journal Officiel du mardi 17 février 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Examen d'une affaire en formation élargie du Tribunal des conflits dans les cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Cas dans lesquels le président du Tribunal des conflits, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance lorsque la solution de la question soumise s'impose avec évidence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Règlement du conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction par le Tribunal des conflits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III </div> <span>Modifie</span> <span>Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal des conflits (I et II de l'article 13) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-11, code de l'éducation</span></td> <td>Suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) aux préfets. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-749 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L331-8-1, code du sport.</span></td> <td>Déclaration auprès du maire de la commune des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire d'une seule commune. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-32618b24-7289-406e-9b5a-5819433477a4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été modifiée par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015, art 17 ; le décret d'application sera un décret d'application de cette ordonnance et non plus de la loi n° 2015-177. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, VIII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L911-4, code de l'éducation</span></td> <td>Engagement de la responsabilité de l'Etat devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1355 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-2, code de la route, 3°</span></td> <td>Modification des conditions de diplôme ou de formation pour enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-1, code de la route</span></td> <td>Modalités de fixation de la proportion maximale des personnes en cours de formation pour enseigner la conduite des véhicules à moteur au regard de l’effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 32, loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs</span></td> <td>Ajout de la condition d'âge à la signalétique des documents qui présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage à la détention de stupéfiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1251 du 7/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L552-9-1, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions de désignation et attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie français au sein du tribunal foncier. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-339d0bea-c9d3-44ff-808e-96af6895a372" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Article 111, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 : les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr></tbody></table>