Rapport n°2854

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne (n°2762) (Mme Danielle Auroi)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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