Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) (M. Erwann Binet)
Rapport n°2923
14e législature
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) (M. Erwann Binet)