Droit des étrangers (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183 , déposé(e) le mercredi 23 juillet 2014

Mise en ligne : mercredi 30 juillet 2014 à 10h45

Etude d'impact

PDF

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183 , déposé(e) le mercredi 23 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 30 juillet 2014 à 10h45

Les rapporteurs

M. Erwann Binet

Com. Lois

Rapporteur
M. Kader Arif

Com. Affaires étrangères

Rapporteur pour avis
Mme Valérie Corre

Com. Affaires culturelles et éducation

Rapporteure pour avis

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Erwann Binet , rapporteur.

Nomination : mercredi 10 septembre 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2923

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2015 à 21h40

Dépot : mercredi 1er juillet 2015

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2923-A0

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 11h10

Dépot : mercredi 1er juillet 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 CR

- Examen du texte
- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 17 septembre 2014 à 10h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Nomination rapporteur d'application
Réunion du mercredi 1er juillet 2015 à 8h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur
- Examen du texte
Réunion du lundi 20 juillet 2015 à 15h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Kader Arif , rapporteur.

Nomination : mercredi 24 juin 2015

Avis de la commission

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2919

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2015 à 10h45

Dépot : mardi 30 juin 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 24 juin 2015 à 9h45 CR

- Nomination rapporteur pour avis
Réunion du mardi 30 juin 2015 à 18h30 CR

- Examen du texte

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Valérie Corre , rapporteure.

Nomination : mercredi 17 juin 2015

Avis de la commission

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183), n° 2916

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 21h21

Dépot : mardi 30 juin 2015

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 17 juin 2015 à 9h30 CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mardi 30 juin 2015 à 16h30 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2923-A0

Mise en ligne : lundi 6 juillet 2015 à 11h10

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 20 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 20 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 21 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 21 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 22 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du jeudi 23 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France le 23 juillet 2015, T.A. n° 578

Mise en ligne : samedi 7 septembre 2024 à 22h09

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France, n° 655 , déposé(e) le vendredi 24 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les rapporteurs

M. François-Noël Buffet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur
M. Guy-Dominique Kennel

Com. Culture, éducation, communication et sport

Rapporteur pour avis

Examen en commission

Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
FOND
Culture, éducation, communication et sport
AVIS

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 716

Document non encore publié

Dépot : mercredi 30 septembre 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 717

Dépot : mercredi 30 septembre 2015

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis

Rapporteur

La commission a nommé M. Guy-Dominique Kennel , rapporteur.

Avis de la commission

Avis sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 002

Dépot : jeudi 1er octobre 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°655), n° 717

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 6 octobre 2015 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015)
Séance publique du mercredi 7 octobre 2015 CR - Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits des étrangers
Séance publique du jeudi 8 octobre 2015 CR - Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015)
Séance publique du mardi 13 octobre 2015 CR - Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration le 13 octobre 2015, T.A. n° 008

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 14 octobre 2015

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Erwann Binet et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.

Nomination : mardi 24 novembre 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 183

Document non encore publié

Dépot : mardi 24 novembre 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3244

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 18h45

Dépot : mardi 24 novembre 2015

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 184

Dépot : mardi 24 novembre 2015

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, n° 3128 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 10h45

Le rapporteur

M. Erwann Binet

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128), n° 3423

Mise en ligne : lundi 25 janvier 2016 à 16h00

Dépot : mercredi 20 janvier 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3423-A0

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 11h30

Dépot : mercredi 20 janvier 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 20 janvier 2016 à 10h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 26 janvier 2016 à 14h45 CR

- Examen des amendements (art. 88)
Réunion du jeudi 18 février 2016 à 9h00 VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3423-A0

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2016 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 26 janvier 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 26 janvier 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France le 26 janvier 2016, T.A. n° 664

Mise en ligne : samedi 7 septembre 2024 à 22h09

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France, n° 339 , déposé(e) le mercredi 27 janvier 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François-Noël Buffet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 392

Document non encore publié

Dépot : mercredi 10 février 2016

Texte de la commission

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 393

Dépot : mercredi 10 février 2016

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°339), n° 393

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 16 février 2016 CR - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 339, 2015-2016)

Texte rejeté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 16/02/2016 le 16 février 2016, T.A. n° 0092

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au droit des étrangers en France, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2016, T.A. n° 664

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : samedi 7 septembre 2024 à 22h09

Le rapporteur

M. Erwann Binet

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France en vue de la lecture définitive (n° 3513), n° 3517

Mise en ligne : jeudi 18 février 2016 à 14h22

Dépot : jeudi 18 février 2016

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 18 février 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au droit des étrangers en France le 18 février 2016, T.A. n° 683

Mise en ligne : samedi 7 septembre 2024 à 22h09

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 19 février 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2016-728 DC du Conseil Constitutionnel du 3 mars 2016

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Publiée au Journal Officiel du 8 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, n° 669 , déposé(e) le jeudi 15 février 2018

Mise en ligne : jeudi 15 février 2018 à 21h12

Les rapporteurs

Droit des étrangers

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteur

Avis de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteure

Avis de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis

Rapporteur

Avis de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 14ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 14ème législature

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Agenda et comptes-rendus des débats