Rapport, n° 2977

14e législature

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n°2937), n° 2977, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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