Rapport n°3198

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (n°3122) (M. Luc Belot)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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