Rapport n°3319

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) (M. Jean-Jacques Urvoas)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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