Rapport n°3446

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (3271) (M. Éric Ciotti)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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