Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271 , déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 11h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 janvier 2016 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 4 février 2016 à 10h30 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de rejet préalable
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 février 2016

Texte rejeté

Motion de rejet préalable
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance publique du jeudi 4 février 2016