Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204), n° 3726, déposé le vendredi 6 mai 2016.
Rapport, n° 3726
14e législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204), n° 3726, déposé le vendredi 6 mai 2016.