Justice : justice du XXIe siècle

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 31 juillet 2015

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 6 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 24 mai 2016
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juin 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 13 juillet 2016
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 septembre 2016
Texte adopté définitivement ✔️

Conseil constitutionnel

Lundi 17 octobre 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 18 novembre 2016

Dépôt au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle , n° 661, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Première lecture au Sénat

Vendredi 31 juillet 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle , n° 661, déposé le vendredi 31 juillet 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 31 juillet 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 28 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (n°661), n° 121, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 28 octobre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (n°661), n° 122, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 3 novembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (n°661), n° 122, déposé le mercredi 28 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 28 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°122 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 5 novembre 2015

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire le 5 novembre 2015, T.A. n° 35

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 6 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, n° 3204, déposé le vendredi 6 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 16h05
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 6 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 6 mai 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204), n° 3726, déposé le vendredi 6 mai 2016.

Mise en ligne : lundi 9 mai 2016 à 21h35

Texte de la commission

Vendredi 6 mai 2016

Texte de la commission, n° 3726-A0, déposé le vendredi 6 mai 2016.
Discussion en séance publique

Mardi 17 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204)., n° 3726-A0, déposé le vendredi 6 mai 2016.

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 mai 2016

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle le 24 mai 2016, T.A. n° 738

Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 17h30

Commission Mixte Paritaire

Mardi 24 mai 2016

Désaccord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 625, déposé le mardi 24 mai 2016.
Convocation

Mardi 24 mai 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 3871, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Mise en ligne : mardi 28 juin 2016 à 17h20

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°625), n° 717, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 22 juin 2016

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°625)., n° 718, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 juin 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 3872, déposé le mercredi 22 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 23 juin 2016 à 14h25
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 30 juin 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872), n° 3904, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 20h53

Texte de la commission

Jeudi 30 juin 2016

Texte de la commission, n° 3904-A0, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 14h45
Discussion en séance publique

Lundi 11 juillet 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872)., n° 3904-A0, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 14h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 12 juillet 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle le 12 juillet 2016, T.A. n° 792

Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 15h45

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 13 juillet 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle, n° 796, déposé le mercredi 13 juillet 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 13 juillet 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 21 septembre 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°796), n° 839, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 21 septembre 2016

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°796)., n° 840, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 27 septembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°796)., n° 840, déposé le mercredi 21 septembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°840 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 28 septembre 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle le 28 septembre 2016, T.A. n° 186

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 septembre 2016 (14^e législature)

Texte adopté définitivement ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle le 12 juillet 2016, T.A. n° 792

Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 15h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 29 septembre 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 11 octobre 2016

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle en vue de la lecture définitive (n° 4068), n° 4106, déposé le mardi 11 octobre 2016.

Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 21h30
Discussion en séance publique

Mercredi 12 octobre 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté définitivement ✔️

Mercredi 12 octobre 2016

Projet de loi, adopté définitivement, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation de la justice du XXIe siècle le 12 octobre 2016, T.A. n° 824

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2016 à 12h05

Conseil constitutionnel

Lundi 17 octobre 2016

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Lundi 17 octobre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Lundi 17 octobre 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 17 novembre 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-739 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 17 novembre 2016

Promulgation de la loi

Vendredi 18 novembre 2016

Loi n°2016-1547 du vendredi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Publiée au Journal Officiel du samedi 19 novembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Habilitation des agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-897 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, loi n° 91-647 du 10/07/1991</span></td> <td>Bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance : 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire » </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-897 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III </div> </td> <td>Adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables auxhuissiers de justice, les notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et aux experts-comptables dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-257 du 29/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 213-10, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-566 du 18/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22-1 A, loi n° 95-125 du 8/02/1995</span></td> <td>Liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel pour l’information des juges </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1457 du 9/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2063, code civil, 4</span></td> <td>Conditions dans lesquelle la convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1 A et L142-1 C sont précédés d’un recours administratif préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-928 du 29/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1 B, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-928 du 29/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Transmission de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré par le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-928 du 29/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-928 du 29/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Expertise judiciaire : conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert désigné par la juridiction compétente, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I et II </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L142-2, code de la sécurité sociale et L134-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Compétence judiciaire pour connaître du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : procédure applicable devant le tribunal de grande instance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-13 du 5/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L218-3, code du travail</span></td> <td>Choix des assesseurs du tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L211-16 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L218-12, code du travail</span></td> <td>Formation initiale des assesseurs qui n’ont jamais exercé de mandat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-185 du 12/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, III, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 523, code de procédure pénale</span></td> <td>Contraventions des quatre premières classes : cas dans lesquels le tribunal de police ne peut pas être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-683 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II et III </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L211-1 et L211-9-1, code de l'organisation judiciaire et abrogation loi n° 2011-1869 du 5/07/2011</span></td> <td>Conséquence de l'abrogation partielle loi n° 2011-1869 du 5/07/2011 sur les juridictions de proximité et de la fusion des juges de proximité avec les magistrats exerçant à titre temporaire et transfert du tribunal de police au tribunal de grande instance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-683 du 28/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-4, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les juristes assistants sont institués auprès des juridictions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1618 du 28/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-111-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Atteintes aux biens culturels maritimes : liste et ressort des juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-429 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-3, code de la route</span></td> <td>Liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L130-9, code de la route</span></td> <td>Liste des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et faisant foi jusqu'à preuve du contraire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-1, e, code des assurances, V</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le fonds de garantie peut mener directement des actions visant à limiter les situations d’absence d’assurance de responsabilité civile automobile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-1-1, I, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles d’autres organismes peuvent interroger l’organisme d’information à des fins de sécurisation de leurs activités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-1-1, II, code des assurances</span></td> <td>Mise en place d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-1-2, code des assurances</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’organisme d’information mentionné à l’article L451-1 communique à l’État les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-1-2, code des assurances</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque l’État en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L211-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-1-2, code des assurances</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’organisme d’information communique au fonds de garantie, les numéros d’immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue aux articles L211-1 et suivants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-2, code des assurances, I</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les entreprises d’assurance communiquent leurs informations à l'organisme d'information pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-2, code des assurances, II</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’État communique ses informations à l'organisme d'information pour l’ensemble des véhicules dérogataires à l’obligation d’assurance prévue à l’article L211-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-5, code des assurances</span></td> <td>Désignation des membre de la commission de suivi chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l’article L451-1-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L451-2, code des assurances, II</span></td> <td>Durée pendant laquelle l’article L451-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi reste applicable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-644 du 20/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, V </div> </td> <td>Modalités d’application et dates d’entrée en vigueur de l'article 15 bis AA, qui intervient au plus tard le 31/12/2018 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1523 du 3/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L495-21, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles en cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-429 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L495-25, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-429 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-10, code de la route, VI</span></td> <td>Modalités relatives aux points des permis de conduire délivrés par une autorité étrangère </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-387 du 24/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-2, code de la route</span></td> <td>Liste des agents compétents autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-589 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-1-1, code de la route</span></td> <td>Modalités relatives aux demandes de certificat d'immatriculation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e semestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur de l'article 37 1° à 5° relatif aux points affectés au conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-387 du 24/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Possibilité pour chacune des chambres de la Cour de cassation de se prononcer pour avis </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-396 du 24/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives au réexamen en matière civile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-396 du 24/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1007, code civil</span></td> <td>Condition de l'expression de l'opposition et de l'envoi en possession. Tarif de l'acte (notaire) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 804, code civil</span></td> <td>Renonciation à succession. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 788, code civil</span></td> <td>Acceptation à concurrence net de l'actif. Adaptation du CPC pour inclure l'intervention possible du notaire. Tarif de l'acte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 III </div> </td> <td>Modalités relatives au pacte civil de solidarité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-889 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-30-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d’information et d’opposition du procureur de la République </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-270 du 1/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 229 et suivants, code civil</span></td> <td>Modalités relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1907 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991</span></td> <td>Aide juridictionnelle : rétribution due à l’avocat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991</span></td> <td>Conditions dans lesquelles lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, la rétribution versée à l’avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51,1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, code civil</span></td> <td>Caractéristiques techniques des traitements automatisés de conservation de données de l’état civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51,1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondant à des conditions et à des caractéristiques techniques sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 101-1, code civil</span></td> <td>Publicité des actes de l'état civil : contenu et conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 101-1, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 101-2, code civil</span></td> <td>Contenu, règles de mise à jour et conditions de délivrance et de sécurisation du livret de famille </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 55, code civil</span></td> <td>Déclarations de naissance : communes où le délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-278 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 99, code civil</span></td> <td>Adaptation des modalités de rectification et d'annulation des actes de l'état civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 61-5, code civil</span></td> <td>Procédure devant le tribunal de grande instance de modification de la mention du sexe à l'état civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-450 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 61-3-1, code civil</span></td> <td>Modalités de changement de nom dévolu aux officiers de l'état civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-890 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L733-10, code de la consommation</span></td> <td>Délai de contestation devant le juge du tribunal d’instance des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-896 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L741-4, code de la consommation</span></td> <td>Délai dans lequel une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-896 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L741-6, code de la consommation</span></td> <td>Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-896 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 18° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L741-9, code de la consommation</span></td> <td>Délai dans lequel les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition sont éteintes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-896 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 86 et 87 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 2008-496 du 27/05/2008, article L1134-6, code du travail, article L142-3, code de l'environnement, articles L.1143-2 et suivants, code de la santé publique et article 43, loi n° 78-17 du 6/01/1978</span></td> <td>Procédure d'action de groupe devant le tribunal de grande instance : dispositions réglementaires à prévoir dans le CPC, et dans le code de l'environnement, le code du travail,le code de la santé publique, et en "flottant" pour les donnée personnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-888 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L77-11-4, code de justice administrative</span></td> <td>Modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-888 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-3-1, code de l'environnement, IV, 1°</span></td> <td>Agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-888 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L77-12-2, code de justice administrative</span></td> <td>Publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-888 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L77-12-5, code de justice administrative</span></td> <td>Montant de l'amende infligée en cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droit </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-888 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L713-7, code de commerce</span></td> <td>Éligibilité des artisans comme délégués consulaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-17, code de commerce</span></td> <td>Obligation de formation initiale et de formation continue des juges des tribunaux de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-664 du 27/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-17, code de commerce</span></td> <td>Délai dans lequel tout juge d'un tribunal de commerce doit satisfaire à l'obligation de formation initiale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-664 du 27/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-19, code de commerce</span></td> <td>Conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de la protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1081 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 2°, f </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-21, I, code de commerce, 2°</span></td> <td>Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1163 du 12/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-4, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 96, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L464-8-1, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-823 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-2, code de commerce</span></td> <td>Organisation et modalités des contrôles concernant les administrateurs judiciaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-15-1, code de commerce</span></td> <td>Désignation et rémunération des administrateurs provisoires qui peuvent, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L812-2, code de commerce, V</span></td> <td>Organisation et modalités des contrôles concernant les mandataires judiciaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L814-9, code de commerce</span></td> <td>Nature et durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L814-15, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d’une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 99, IV, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L626-25, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles à la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 99, XI, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions et délais dans lesquels le débiteur peut récuser le conciliateur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2/08/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 104 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L492-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Désignation des assesseurs des tribunaux paritaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1100 du 15/06/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l’article 12 entre et au plus tard le 1/01/2019 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-772 du 4/09/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, VIII </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 1° de l’article 95 et au plus tard le 1/01/2022 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 4e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 114, XIII </div> </td> <td>Modalités d'entrée en vigueur des 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l’article 97 et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 114, XIV, C </div> </td> <td>Conditions d'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile des administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2/08/2017 </td> </tr></tbody></table>