Rapport n°3726

Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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