Rapport n°3812

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354). (M. Philippe Gosselin)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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