Rapport, n° 3812

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354), n° 3812, déposé le mercredi 8 juin 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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