Rapport n°3904

14e législature

Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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