Rapport, n° 3904

14e législature

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872), n° 3904, déposé le jeudi 30 juin 2016.

Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission