Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968), n° 3978, déposé le mardi 19 juillet 2016.
Document non encore publié.
Rapport, n° 3978
14e législature
