Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968, déposé le mardi 19 juillet 2016.

  Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h55
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
  • 

    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h55
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h55

• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968, déposé le mardi 19 juillet 2016.

  Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 11h55
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 19 juillet 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968), n° 3978

          Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968), n° 3978, déposé le mardi 19 juillet 2016.

          Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 3h50
        • Texte de la commission

          Mardi 19 juillet 2016

          Texte de la commission, n° 3978-A0, déposé le mardi 19 juillet 2016.

          Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 20h30
• Discussion en séance publique

  Mardi 19 juillet 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968)., n° 3978-A0, déposé le mardi 19 juillet 2016.

    Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 20h30
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 19 juillet 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence le 19 juillet 2016, T.A. n° 801

  Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 6h00

• Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, n° 3992, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

  Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 23h00
• Convocation

  Mercredi 20 juillet 2016

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 20 juillet 2016

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, n° 3993, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

        Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2016 à 10h45
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 20 juillet 2016

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (n°3992), n° 808, déposé le mercredi 20 juillet 2016.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 20 juillet 2016

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste., n° 3993-A0, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

        Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2016 à 0h30
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 20 juillet 2016

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (n°3992)., n° 809, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

        Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 21 juillet 2016

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste., n° 3993-A0, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

      Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2016 à 0h30
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 21 juillet 2016

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste le 21 juillet 2016, T.A. n° 806

      Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2016 à 14h10

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 21 juillet 2016

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (n°3992)., n° 809, déposé le mercredi 20 juillet 2016.

      Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 21 juillet 2016

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste le 21 juillet 2016, T.A. n° 184

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2016-987 du jeudi 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Publiée au Journal Officiel du vendredi 22 juillet 2016