Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle en vue de la lecture définitive (n° 4068), n° 4106, déposé le mardi 11 octobre 2016.
Rapport, n° 4106
14e législature
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle en vue de la lecture définitive (n° 4068), n° 4106, déposé le mardi 11 octobre 2016.