Rapport n°4140

14e législature

Rapport n°4140 de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n°4069). (Mme Françoise Dumas), déposé le mercredi 19 octobre 2016

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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