Rapport n°4219

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton (4102). (M. Philippe Folliot)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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